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La construction d’un bâtiment sans autorisation préalable ou en violation des règles d’urbanisme peut avoir des conséquences juridiques importantes. Lorsque ces infractions sont découvertes après plus de 10 ans, plusieurs questions se posent quant aux implications et aux moyens de régularisation. Découvrez ici les conséquences juridiques et les moyens de régulariser votre situation.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une construction illégale ?
Une construction est considérée comme illégale lorsqu’elle a été réalisée sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Il peut s’agir d’une construction nouvelle ou de toute autre modification affectant l’aspect extérieur ou la structure du bâtiment.
Les règles d’urbanisme sont définies par le Code de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme de la commune dans laquelle se situe la construction. Elles peuvent varier selon les zones et les caractéristiques du terrain. Pour réaliser une construction, il faut obtenir une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie.
Il existe deux types d’autorisations que sont le permis de construire et la déclaration préalable, le permis de construire et la déclaration préalable. Si vous n’avez pas demandé ni obtenu l’autorisation requise pour votre construction, vous êtes en infraction. Vous vous exposez donc à des sanctions pénales et civiles.
Quelles sont les sanctions pénales pour une construction illégale ?
La construction illégale est considérée comme un délit pénal en vertu du code de l’urbanisme. Elle vous expose à des sanctions telles qu’une amende pouvant atteindre 6 000 euros par mètre carré construit illégalement ou une peine de prison.
Il faut noter qu’il existe des délais de prescription au-delà desquels le délit ne peut plus être poursuivi. Pour les nouvelles constructions, le délai est de 3 ans à partir de la fin des travaux. Pour les extensions ou modifications, il est de 6 ans.
Si une construction illégale a plus de 10 ans, aucune sanction pénale ne peut être appliquée. Cependant, cette règle est soumise à une condition. En effet, aucun autre délit lié à la construction ne doit être constaté.
Quelles sont les sanctions civiles pour une construction illégale ?
Une construction illégale peut également entraîner des conséquences civiles. En effet, elle peut porter atteinte aux droits des tiers, notamment au droit de propriété ou au droit au respect du voisinage. Les tiers lésés peuvent alors agir en justice pour demander :
- La démolition ;
- La mise en conformité de la construction ;
- Des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Si votre construction illégale date de plus de 10 ans, vous n’êtes pas à l’abri d’une action civile. Cependant, vous pouvez l’éviter si vous pouvez prouver que les tiers étaient au courant de votre construction depuis plus de 10 ans.
Comment régulariser une construction illégale de plus de 10 ans ?
Si vous souhaitez régulariser votre situation et éviter les éventuels litiges, vous pouvez demander une autorisation d’urbanisme a posteriori ou bénéficier d’une prescription acquisitive.
La demande d’autorisation d’urbanisme a posteriori consiste à solliciter la mairie pour obtenir l’autorisation qui aurait dû être demandée avant la construction. Il peut s’agir d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, selon la nature des travaux réalisés.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives habituelles et d’une attestation sur l’honneur indiquant la date d’achèvement des travaux. La mairie va alors examiner votre demande en fonction des règles d’urbanisme en vigueur au moment de la construction.
Si votre construction respecte ces règles, vous obtiendrez l’autorisation et vous serez en règle. Par contre, si votre construction ne respecte pas ces règles, vous devrez effectuer les travaux nécessaires pour la mettre en conformité ou la démolir.
Une construction illégale de plus de 10 ans n’est pas forcément irrégulière. Cela dépend des circonstances et des actions des tiers. Pour sécuriser votre situation, il est conseillé de demander une autorisation d’urbanisme a posteriori ou de faire valoir une prescription acquisitive.
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